Rejeté.
I. - A l’alinéa 3, après les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 », insérer les mots : « les locaux visés au troisième alinéa de l’article L. 411-1, les locaux d’intérêt général visés aux articles L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3 ». II. - A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « logements sociaux », le mot : « locaux ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic… (extrait)
L’article 3 sexies du projet de loi de finances modifie, sur proposition du gouvernement, le régime prévu au 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), lequel, pour encourager la création de logements sociaux, accorde une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de… (extrait)