Retiré.
I. - Supprimer les alinéas 32 et 33 II. - Substituer aux alinéas 1 à 4 de l’alinéa 44, les trois alinéas suivants : « V. - Il est opéré en 2021 un prélèvement de 40 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle. « Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. « L… (extrait)
L’instauration d’un plafond de recettes pour l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) apparaît inadaptée à son modèle de financement et aux objectifs qui lui sont assignés pour développer la propriété industrielle des entreprises en France. L’opérateur est exclusivement financé par les redevances des entreprises qui la saisissent, dont les coûts ont été redéfinis par arrêtés ministé… (extrait)