Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après la référence : « 151 octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 septies A » ; Au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». Au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts,… (extrait)
L’agriculture française compte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société, que de chefs d’exploitation individuelle, et cette tendance n’a de cesse de se confirmer. De plus, les sociétés agricoles représentent plus des deux tiers de la valeur de la production française. Par ailleurs, plus de 40 % des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq années à venir, il est… (extrait)