Amendement n° CF369 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 42 unvicies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l'alinéa 1, après le mot : « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet également d’élargir à l’ensemble des agriculteurs, la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt. En effet, dans sa rédaction initiale, le texte circonscrit la possibilité de recours au crédit d’impôt à l’activité « principale » (l’activité principale se définissant par l’activité permettant de réaliser une part majoritaire ou dominante du chiffre d’affaires). Or, cette réda… (extrait)