Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Du 31 mars au 31 décembre 2021 et en 2022, les entreprises agricoles déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. - La perte de recettes résultant pour L’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 757 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à décaler au 31 mars 2021 la date de prise en compte de la condition de la non-utilisation de glyphosate pour l’éligibilité au crédit d’impôt tel que présenté par l’article 42 unvicies et accordé au titre des années 2021 et 2022. Décaler au 31 mars permet d’accorder aux agriculteurs, un laps de temps leur permettant de prendre connaissance la mise en place du crédit d’im… (extrait)