Amendement n° CF403 de M. Jacques Cattin à l'article 9 duodecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 9 à 16. II. - Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . » III. - Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2021. »

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté, à l’article 9 duodecies, un amendement qui propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Mais cette proposition s'avère incertaine dans la mesure où un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquent… (extrait)