Amendement n° CF449 de M. François Pupponi à l'article 9 undecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 13. II. - Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « II. - Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et d’éviter les effets d’aubaine ou d’évitement qui pénalisent le logement intermédiaire pourtant indispensable pour prévenir la création de ghettos. Cet amendement vise à contribuer à la simplification … (extrait)