Amendement n° CF470 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 sexies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend la liste des investissements réalisables au sein d’un PEA PME-ETI aux actions de tout type émises par les sociétés de capital-risque, ce qui permettrait d'y loger des actions de préférence, qui sont exclues du PEA comme du PEA PME-ETI. Cette exclusion vise à éviter que le … (extrait)