Amendement n° CF475 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 septies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 septies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une majoration du taux de la réduction d’impôt pour investissements productifs en outre-mer s’agissant des investissements hôteliers à Saint-Martin. Le taux applicable à Saint-Martin est déjà un taux majoré de plus de sept points par rapport au taux de droit commun, et au de… (extrait)