Amendement n° CF488 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 sexdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir le terme initialement prévu du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME, à savoir le 31 décembre 2021.