Adopté.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur », les mots : « et les prestations de services qui leur étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur ». II. - À alinéa 5, après le mot : « opérations », insérer les mots : « , y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions adoptées par le Sénat à l’article 9 bis E du présent projet de loi de finances, qui instaurent un taux zéro de la TVA pour les tests de dépistage et de diagnostics in vitro de la Covid-19 à compter du 15 octobre 2020. Le Sénat ayant adopté un élargissement du périmètre de cette mesure aux vaccins contre la Covid-19 à compter du 1er j… (extrait)