Amendement n° CF501 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, sur l’application de l’abattement de 70 ou 85 % sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation du territoire, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale. En effet, la dat… (extrait)