Amendement n° CF505 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8 quinquies d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 8 quinquies D, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend le bénéfice de l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale, aux cessions précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine jusqu’au 31 décem… (extrait)