Amendement n° CF509 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8 septies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 8 septies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 793 du CGI pour les biens ruraux loués par bail à long terme lorsqu’ils font l’objet d’un engagement de conservation de cinq ans. Cette exonération porte aujourd’hui sur 75 % de la valeur d… (extrait)