Amendement n° CF511 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Reprendre strictement au niveau de la loi la définition de l’élément accessoire donnée par la Cour de justice de l’Union européenne n’apparaît pas pertinent en ce qu’elle supprimerait une souplesse donnée à la jurisprudence administrative de déterminer le nouveau régime des offres composites au plus près des réalités nationales. Si des précisions peuvent être amenées, elles peuvent ressortir de la… (extrait)