Amendement n° CF521 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis visant à relever le plafond de déductibilité des contributions aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) libératoires de TGAP, de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 % à 50 %. Le rapporteur général considère qu’augmenter le plafond de déductibilité constituerait un effet d’aubaine pour les ent… (extrait)