Amendement n° CF548 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15 quater b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 quater B visant à étendre la déduction prévue au II de l’article 39 decies F du CGI aux entreprises qui ne produisent que des substances minérales solides, et non seulement celles qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Le rapporteur général rappelle que les équilibres trouvés lors de la réforme du GNR sont fragiles et… (extrait)