Amendement n° CF550 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15 quinquies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui attribue aux régions une fraction de TICPE supplémentaire pour financer les plans climat-air-énergie territoriaux. Cet article coûterait près d’un milliard d’euros à l’État. Il a été considéré comme une charge au sens de l’article 40 à l’Assemblée nationale.