Amendement n° CF554 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 16 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui seraient situées en zone économique exclusive. Il n’y a pas d’assiette taxable à ce jour, et ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service.