Amendement n° CF570 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du I, les mots : « d’agriculture » sont remplacés par les mots : « départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agriculture de région » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « mentionnées au troisiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 24 bis dont l’objectif est de donner un pouvoir de détermination du produit de la taxe pour frais de chambre aux chambres d’agriculture interdépartementales et de région. Dans un premier temps, ce montant sera déterminé par département mais l’objectif et d’atteindre, au bout de six ans, une homogénéisation du taux de la taxe pour frais de chambre pour l… (extrait)