Amendement n° CF581 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux non-résidents un dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en zone tendue. La rédaction de cet article apparaît trop souple, et favoriserait en réalité les non-résidents par rapport aux résidents, qui bénéficient du dégrèvement, mais à condition d’être obligé, pour des raisons professio… (extrait)