Amendement n° CF608 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 43 quindecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 43 quindecies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la création d’un nouveau régime assurantiel des pertes subies par les entreprises au titre des mesures sanitaires prises pour faire face à des événements sanitaires exceptionnels. Il s’agit de l’insertion dans le présent texte d’une proposition de loi adoptée par le Séna… (extrait)