Adopté.
Rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : V. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L. 520-1 à L. 520-23 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine pour : 1° Regrouper les dispositions les régissant au sein du code général des impôts et du livre d… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance supprimée par le Sénat. Celle-ci apparaît en effet nécessaire pour garantir l’accessibilité et la clarté des dispositions juridiques concernant les taxes d’urbanisme et pour faciliter la gestion de ces dernières.