Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 31-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. » ; « 2° L’article L. 31-10-5 est abrogé. » II. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». III. - Au III, substituer aux mots : « opératio… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2022, conformément à la rédaction adoptée en première lecture du présent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Par mesure de coordination avec la disposition visant à prendre en compte les ressources contemporaines de la date d’émission de l’offre de PTZ, le présent amendement abroge l’… (extrait)