Amendement n° CF632 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 46 sexdecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui supprime le renouvellement annuel d’information de l’administration par les contribuables pour le bénéfice de l’abattement de 50 % de la TFPB lié à la perte de valeur causés par l’ancienne usine Metaleurop Nord, pour prévoir seulement une déclaration lors d’un changement de situation. Cette déclaration annuelle permet paraît de nature à s… (extrait)