Amendement n° CF637 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 54 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 54 quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d’hébergement temporaire, vivant dans la rue, dans des abris de fortune ou des camps… (extrait)