Amendement n° CF638 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 54 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le III de l’article 54 quinquies crée à titre expérimental un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation », financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce dispositif vise notamment à financer des opérations de reconstruction après les importantes inondations dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, conformément aux annonces du Président de la République à la sui… (extrait)