Amendement n° CF641 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 56 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa, supprimer le mot « directement ». II. - Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas supprimer les mots « deux cent » ; Au dernier alinéa, remplacer les mots « du seuil de deux cent cinquante salariés » par les mots « d’un seuil d’effectif salarié » III. - Au deuxième alinéa, après le mot « serre », insérer la phrase suivante : « Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article, qui introduit certaines contreparties à l’attribution des aides du plan de relance, dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Le Sénat a en effet adopté trois amendements qui en affaiblissent la portée.