Amendement n° CF643 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 1° L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; II. - Supprimer l’alinéa 8. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 57 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en ne retenant que deux amendements (amendements II-14 de la commission des finances du Sénat et II-1335 des rapporteurs spéciaux) adoptés par le Sénat, l’un rédactionnel, l’autre de coordination. L’extension des dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA aux dépenses d’entre… (extrait)