Amendement n° CF644 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 58

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Substituer aux alinéas 76 et 77 les quinze alinéas suivants : 7° bis L’article L. 4332-9 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ; b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Par dérogation, en 2021 : « 1° Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du présent code sont, pour les collectivités … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 58 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en ne retenant que les deux amendements rédactionnels (amendements II-853 rectifié bis de M. Georges Patient et II-1336 du Gouvernement) adoptés par le Sénat. L’instauration d’une garantie pérenne pour la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) aura pour eff… (extrait)