Amendement n° CF662 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 unvicies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : VI. - Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit… (le reste sans changement).

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.