Amendement n° CF664 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 22 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue pour 2021 un PSR de compensation des pertes de CVAE. Les pertes de recettes locales seront nettement plus réduites que prévues. Il semble prématuré de prévoir ce dispositif en projet de loi de finances initiale.