Amendement n° CF666 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 758 368 435 euros ». II. - À l'alinéa 2, rétablir le A du II dans la rédaction suivante : « II. - A. - Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation à verser en 2021 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 22 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui évalue le montant de la DGF et des variables d’ajustement. Il rétablit les minorations supprimées par le Sénat et le plafonnement du PSR de compensation de relèvement du seuil d’assujettissement au versement mobilité. Il intègre également un ajustement lié à l’abondement en 2021 de deux millions d’euros du f… (extrait)