Amendement n° CF667 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 » le montant : « 43 440 026 109 ». II. - En conséquence, modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : A. - Modifier ainsi la seconde colonne : 1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 758 368 435 ». 2° À la treizième ligne, substituer au montant : « 2 917 463 735 » le montant : « 2 905 213 735 ». 3° À la quatorzième ligne, substituer au montant : « 451 263 970 » le montant : « 413 003 970 ». 4° À… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 23 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Il évalue l’ensemble des PSR au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement adopté à l’article 22, qui rétablit les minorations supprimées par le Sénat et le plafonnement du PSR de compensation de relèvement du seuil d’assujettissement au versement mobilité, et int… (extrait)