Amendement n° CF672 de Mme Lise Magnier à l'article 45 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 13, après les mots : « du même foyer fiscal », insérer les mots : « ou faisant l’objet d’un placement au sein de son foyer dans le cadre de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire bénéficier les familles qui accueillent en leur sein des enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance, de l’abattement sur le malus lié au poids des véhicules prévu pour les familles de plus de trois enfants. En effet, ces enfants ne sont pas inclus dans le foyer fiscal et ne peuvent donc être comptabilisés. C’est la raison pour laquelle cet amendement vient ou… (extrait)