Amendement n° CF679 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 43 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, après le mot : « numéraire » insérer les mots : « pour l'acquisition d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote au sens de l'article L. 228-35-2 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

La question de la concentration de la propriété de plus en plus de médias au sein de grands groupes, documenté par exemple par Le Monde Diplomatique (https://www.monde-diplomatique.fr/cartes/PPA), est d'une importance cruciale pour l'état de santé de nos démocraties, notamment sur le sujet de l'influence du capital sur la ligne éditoriale. Cette question a été traitée par de nombreux chercheurs (d… (extrait)