Amendement n° CF683 de Mme Stella Dupont à l'article 54 sexies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 500 ».

L'exposé des motifs

En première lecture à l'Assemblée nationale a été adoptée une mesure introduite par le Gouvernement qui prévoit la modification du tarif d'achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques. Cette mesure a été supprimée par le Sénat. Une évolution de ces contrats paraît pertinente au regard de l'équité entre les anciens et les nouveaux contrats. En effet, ces anciens contrats bénéficia… (extrait)