Amendement n° CF1 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1394 D du code général des impôts, il est inséré un article 1394 E ainsi rédigé : « Art. 1394 E. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole, au sens de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêch… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France sous la pression de l’artificialisation des terres et de l’abandon de l’usage agricole. Cette rareté du foncier agricole constitue un frein à l’installation de nouveaux agriculteurs et fragilise un écosystème agricole déjà affaibl… (extrait)