Amendement n° CF24 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. - I. - Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. « II. - Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731-15 du code rural, la déduction visée au I est … (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises agricoles et viticoles doivent faire face à une situation économique désastreuse. Alors que les taxes américaines sur les vins français sont à peine suspendues, que la crise sanitaire et la fermeture de la restauration perdurent, l’ensemble de la production viticole française vient d’être touchée par un gel d’une ampleur et d’une intensité exceptionnelle. Les ex… (extrait)