Amendement n° CF31 de M. Marc Le Fur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la Républi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement donne suite au rapport d’information Les impacts de la législation fiscale américaine à caractère extraterritorial sur les citoyens français dits « Américains accidentels »de MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019.Il préconisait notamment de « rappeler à l’administration américaine son engagement d’obtenir du Congr… (extrait)