Amendement n° CF58 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du code de commerce pendant l’année 2021. II. - Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour l’année 2021. III. - La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article est rendue … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires des aides de procéder à des rachats d’actions à leurs actionnaires durant l’année 2021. Après les nombreuses dérives constatées, notamment par l’Observatoire des Multinationales1, d’entreprises distribuant des dividendes et/ou réduisant leurs effectifs alors qu’elles ont reçu des aides publiq… (extrait)