Amendement n° CF103 de M. Éric Coquerel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’autorité administrative conditionne les soutiens financiers de l’État aux sociétés définies aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code du commerce à la publication d’un plan de vigilance conforme à l’article L. 225-102-4. II. - Lorsqu’une entreprise bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations prévues au I dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de cette loi, l’autorité administrative impose le remboursement des aides perçues majorées d’une amende de 10 %. III. - L’aut… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons les propositions défendues par l’association CCFD- Terre Solidaire, visant à conditionner le soutien financier de l’État au respect par les entreprises bénéficiaires, de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie. Nous proposons tout d’abord que tout soutien financier soit conditionné au respect de la loi sur le devoir de vigilance, im… (extrait)