Amendement n° CF111 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’efficacité du dispositif prévu au présent article ainsi que l’efficacité des articles 21 de la loi N)2020-935 de finances rectificative pour 2020 et 74 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021. ».

L'exposé des motifs

Les communes touristiques ont particulièrement souffert de la faible fréquentation touristique en 2020, qui perdure en 2021. L’État a répondu à cette situation par l’intermédiaire de l’article 21 de la LFR3 et de l’article 74 de la loi de finances initiale pour 2021. Toutefois, il est difficile à ce stade d’obtenir des chiffres précis sur les résultats de ces mécanismes. Aussi, il serait pertinent… (extrait)