Amendement n° CF137 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. - Les mesures concernées par le III sont : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous reprenons la proposition de Greenpeace, qui consiste à conditionner les aides publiques, à l’adoption et au respect par les entreprises, d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi qu’une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Comme le révèle un récent rapport d’Oxfam, les 3 entreprises les pl… (extrait)