Amendement n° CF144 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. »

L'exposé des motifs

Cet article propose d’instaurer, de manière temporaire pour l’année 2021, une taxe sur les dividendes de 10 %.