Rejeté.
I. - À compter du 1er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l'Agence France Trésor, de primes à l'émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En 2020, un volume inédit de primes à l'émission a été reçu (30,1 milliards d'euros), soit 10 milliards de plus qu'en 2019 (19,9 milliards d'euros). Ces primes sont de plus en plus élevées et ont un effet direct sur la trésorerie de l'Etat. En outre, en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins conséquente. Par un stratagème … (extrait)