Amendement n° CF170 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 1 bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379-0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues par le a) du 1 peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, céder à la commune d’implantation, tout ou partie de la fraction du produit qu’ils perçoivent des com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’équité entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes dans le cadre de la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). En effet, l’IFER, pour sa composante éolienne, voit son produit réparti entre échelon départemental et échelon communal. Depuis le vote de l’article 178 de la loi de financ… (extrait)