Amendement n° CF177 de M. Jean-Noël Barrot sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’article L. 513-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides », sont insérés les mots : « , au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger l’absence de prise en compte de l’article 232 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). A la suite d’un amendement déposé par Jean-Noël Barrot, l’article 232 de la loi de finances pour 2021 a … (extrait)