Amendement n° CF179 de M. Charles de Courson à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II. - Les prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier mentionnés au 1° du I ne peuvent être octroyés aux entreprises dans lesquelles l’État détient des participations financières. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli permet, faute de pouvoir supprimer le I du présent article, d’encadrer l’extension proposée des prêts participatifs du FDES aux grandes entreprises de plus de 50 salariés. L’État n’a toujours pas communiqué d’informations relatives à la typologie des entreprises qu’il entendait soutenir. Cet amendement a donc pour objet d’interdire l’utilisation des prêts participatifs du F… (extrait)