Amendement n° CF192 de M. Charles de Courson à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L'exposé des motifs

Le I de l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du FDES (fonds de développement économique et social) sous la forme de prêts participatifs pour des grandes entreprises de plus de 50 salariés. Le Gouvernement n’a toujours pas communiqué de précisions au Parlement sur les grandes entreprises qui pourraient bénéficier de ces prêts participatifs. L’évaluation préalable ne donne pas d’informa… (extrait)